Contrat d’apporteur d’affaires : les 9 clauses et le modèle à copier

Pourquoi l’écrire

Un accord écrit, même d’une page, répond d’avance à la seule question qui fâche : combien, et quand ?

Les 9 clauses

• Les parties : nom, adresse, et numéro SIRET si l’apporteur est immatriculé.
• L’objet : l’apporteur présente des clients potentiels. Il ne négocie pas et ne signe rien au nom de l’entreprise.
• Le périmètre : quels produits ou services, quelle zone, quels clients.
• La commission : le taux, la base (le montant hors taxes encaissé), ce qui la déclenche (la signature ou l’encaissement) et le délai de paiement.
• La preuve : comment on établit qui a présenté qui, et à quelle date.
• La durée de protection : pendant combien de temps un client présenté ouvre droit à commission s’il signe plus tard.
• L’indépendance : chacun organise son travail et reste libre de travailler avec d’autres.
• La confidentialité : ce qui se dit sur les clients ne sort pas.
• La durée et la fin : durée du contrat, préavis, et ce qui reste dû pour les clients déjà présentés.

Avant de signer

Ce modèle est un point de départ. Pour un montant important ou un métier réglementé, faites-le relire par un avocat.

Sur GLAYDZ

Les clauses sur la commission et la preuve sont déjà faites : le taux est écrit sur l’offre avant toute recommandation, et chaque présentation reçoit un certificat daté, que n’importe qui peut vérifier.

Le modèle à copier

CONTRAT D’APPORT D’AFFAIRES

Entre : [Entreprise], [forme juridique], [adresse], SIRET [numéro], représentée par [nom] (« l’Entreprise »)
Et : [Apporteur], [adresse], SIRET [numéro, le cas échéant] (« l’Apporteur »)

1. Objet. L’Apporteur présente à l’Entreprise des clients potentiels pour [produits ou services]. Il n’a aucun pouvoir de négocier ni de conclure au nom de l’Entreprise.
2. Présentation. Chaque présentation est faite par écrit et datée. Elle ouvre droit à commission si le client signe avec l’Entreprise dans les [12] mois qui suivent.
3. Commission. [X] % du montant hors taxes effectivement encaissé par l’Entreprise auprès du client présenté, [sur la première commande / pendant la première année]. Elle est payée dans les [30] jours suivant l’encaissement, sur note ou facture de l’Apporteur.
4. Indépendance. L’Apporteur organise librement son activité. Aucun lien de subordination n’existe entre les parties. Chacune reste libre de travailler avec d’autres partenaires.
5. Confidentialité. Les informations échangées sur les clients restent confidentielles pendant la durée du contrat et [2] ans après.
6. Obligations fiscales. Chaque partie déclare les sommes versées ou reçues selon les règles qui s’appliquent à elle.
7. Durée. Le contrat est conclu pour [un an], renouvelable tacitement. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis de [30] jours. Les commissions sur les clients déjà présentés restent dues.
8. Litiges. Les parties cherchent d’abord un accord amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui de [ville].

Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires.
Pour l’Entreprise : [signature]          Pour l’Apporteur : [signature]

Sources

• Code de commerce, article L134-1 (Légifrance)

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