Apporteur d’affaires : ce que dit la loi, et qui n’a pas le droit

Mis à jour le 24 septembre 2026. Ce guide décrit le droit français en vigueur le 24 septembre 2026.

Un rôle libre, mais pas sans règles

La loi ne donne pas de statut à l’apporteur d’affaires : c’est votre accord écrit qui fixe son rôle. Son travail, c’est de mettre en relation. Pas de négocier, pas de signer au nom de l’entreprise.

Deux requalifications à éviter

Agent commercial : si l’apporteur négocie, voire signe, de façon permanente au nom de l’entreprise, le juge peut le considérer comme agent commercial (Code de commerce, article L134-1). L’entreprise peut alors lui devoir une indemnité à la fin du contrat (article L134-12).
Salarié : si l’entreprise lui impose des horaires, des objectifs, des comptes rendus et contrôle son travail, le juge peut y voir un contrat de travail. Un apporteur reste libre de son temps et de ses méthodes.

Les métiers qui ne peuvent pas verser ou toucher de commission

Avocats : le code de déontologie (décret n° 2023-552, article 10) et le Règlement intérieur national (article 11.3) interdisent aujourd’hui toute rémunération d’apport d’affaires. Le Conseil national des barreaux consulte la profession jusqu’au 10 novembre 2026 : la règle peut évoluer, elle n’a pas encore changé.
Médecins : le code de la santé publique (article R4127-24) interdit toute commission et toute ristourne. Les autres professions de santé ont des règles comparables.
Experts-comptables, notaires, commissaires de justice, pharmaciens : leur déontologie encadre strictement ou interdit ce type de rémunération. Interrogez votre ordre avant de publier un taux.
Immobilier : seul le titulaire de la carte professionnelle prévue par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, peut négocier. L’apporteur se limite à présenter.
Assurance, crédit, placements : au-delà d’une simple mise en contact, l’intermédiation exige une immatriculation à l’ORIAS.

Sur GLAYDZ, tout membre qui propose une commission atteste que sa profession l’y autorise, et les métiers de cette liste ne peuvent pas en proposer.

Impôts : l’essentiel

Vous touchez une commission de temps en temps, sans être immatriculé : elle se déclare à l’impôt sur le revenu, en bénéfices non commerciaux non professionnels (déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO). Sous le seuil du régime micro, 83 600 € de recettes en 2026, un abattement forfaitaire de 34 % s’applique.
Vous le faites régulièrement : c’est une activité. Immatriculez-vous, par exemple en micro-entreprise, et facturez.
TVA : sous 37 500 € de chiffre d’affaires de services (seuil 2026), la franchise en base vous dispense de la facturer. La facture porte alors la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Côté entreprise : les commissions versées à un même bénéficiaire au-delà de 2 400 € par an se déclarent à l’administration fiscale (déclaration des honoraires, dite DAS2). L’oubli est sanctionné par une amende (code général des impôts, article 1736).

Ce que GLAYDZ fait, et ne fait pas

GLAYDZ date et certifie chaque recommandation : c’est votre preuve de qui a présenté qui. GLAYDZ ne verse ni ne touche aucune commission, et ne remplace ni un avocat ni un expert-comptable.

Ce guide informe. Il ne remplace ni un avocat ni un expert-comptable.

Sources

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